STATIONS SERVICES: ATTENTION, AUX INSTALLATIONS HORS NORME

L’installation des stations service dans des pays africains se fait sans rigueur, ni respect de certaines normes. Cela provoque des accidents mortels.

La Côte d’Ivoire fait partie de ces pays où les stations service sont construites de façon anarchiques, souvent confondues aux lieux d’habitations, comme c’est le cas dans plusieurs communes d’Abidjan. Contrairement à notre pays et quelques uns de ses voisins, dans des pays européens comme la France, l’ouverture d’une station service a lieu  en tenant compte des risques accidentels ou chroniques. Ces risques concernent : l’incendie, l’explosion, la pollution aqueuse, la pollution de l’air, la pollution des sols. D’où des mesures strictes.

Que dit l’Arrêté N° 01/98 MINMEE du 05 Janvier 1998 fixant les modalités d’implantation des stations de distribution des produits pétroliers ? Plusieurs articles de cet Arrêté sont assez clairs. Selon l’Article 2, « l’implantation des stations service se fait dans le respect des textes régissant le domaine public et la gestion de l’environnement».

Article 3 : « une distance minimale de cinq cents (500) mètres, mesurable à partir des extrémités adjacentes, doit être observée entre deux (2) stations service ».

Article 4 : « une distance minimale mesurable dans les conditions prévues à l’article 3 doit être observée entre les stations service et les établissements, lieux publics, bâtiments administratifs et endroits stratégiques. Elle est de mille (1000) mètres au minimum pour la Présidence de la République, les Services du Premier Ministre, l’Assemblée Nationale, le Sénat, les services du Gouverneur, les préfectures et les sous préfectures ; cent (100) mètres au minimum pour les établissements d’enseignement, les centres hospitaliers, les lieux de culte, les terrains de sport, les places de marché et les bâtiments administratifs ».

Article 5 : « l’implantation des stations service doit prévoir: une servitude de cinq (5) mètres de large à l’intérieur de la station service pour permettre une intervention des services de lutte contre l’incendie; une bouche d’incendie en cas d’existence d’un réseau public de distribution d’eau potable; des moyens de lutte appropriés contre les feux des hydrocarbures; un mur pare-feu construit conformément à la réglementation en vigueur;  un espace vert planté et entretenu sur le terrain non occupé par les installations pétrolières ».

Article 6 : « outre les pièces prévues par l’article 2 de l’arrêté n° 011/79/MINMEN/DE du 16 Mai 1979 fixant certaines modalités d’application du décret n° 77/528 du 23 Décembre 1977 susvisé, le dossier de demande d’implantation d’une station service comprend: une demande d’autorisation d’implantation; une copie du permis de bâtir délivré par les autorités compétentes; un certificat délivré par les services d’urbanisme pour les stations situées en zone urbaine ou par les services de travaux publics pour celles situées en zone rurale, spécifiant que l’implantation de la station service respecte les conditions d’occupation du domaine public; un plan d’ensemble au 1/1000ème ou au 1/2000ème montrant la position Nord, Sud, Est et Ouest des stations service existantes ; des établissements, lieux publics, bâtiments et édifices cités à l’article 4 ci-dessus des habitations; des axes routiers, rues et boulevards; un plan de masse au 1/200ème précisant la disposition et la destination des installations de la station service (notamment les cuves, les pompes, les kiosques, les espaces verts) ».

Article 7 : « Deux (2) exemplaires du dossier ainsi constitué doivent être déposés auprès de la Délégation Provinciale du Ministère chargé de l’énergie territorialement compétente, contre récépissé. Le Délégué Provincial dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier pour: désigner une commission technique de contrôle constituée de trois (3) cadres dont un représentant des services provinciaux chargés des produits pétroliers, un représentant des services provinciaux chargés des établissements classés et un représentant des services départementaux territorialement compétents. Après cette étape, il faut faire procéder à l’enquête technique et émettre un avis; transmettre, en cas d’avis favorable, le dossier complet accompagné du rapport de la commission technique aux services centraux du Ministère chargé de l’énergie pour suite de la procédure; informer, en cas d’avis non favorable, le requérant de la décision motivée de rejet du dossier ».

Article 8 : « les services centraux du Ministère chargé de l’énergie disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier complet pour: vérifier, s’ils le jugent nécessaire certains éléments du dossier; délivrer l’autorisation d’implantation de la station service ou notifier au requérant les raisons du refus. En cas de silence gardé après le délai visé, le requérant peut démarrer les travaux de construction ». Le respect de ces dispositions, notamment le respect des distances de sécurité, constitue un avantage pour les lieux d’habitation et autres édifices fréquentés par la population, en cas d’explosion ou d’incendie. En Afrique, la construction anarchique des stations service n’est pas sans conséquences pour les populations.

CAS RECENTS D’ACCIDENTS

En juin 2015, près d’une centaine personnes ont été tuées dans l’explosion d’une station-service dans le centre-ville d’Accra, capitale du Ghana. En octobre 2017, le même pays a été endeuillé par un feu qui s’est propagé à deux stations-service voisines entraînant des explosions en série. 7 personnes ont perdu la vie ce jour-là. En septembre 2018, le Nigéria a connu ce genre de tragédie. En effet, neuf personnes ont trouvé la mort dans l’explosion d’une station-service au gaz, et plus de 30 personnes ont été blessées, dont beaucoup étaient dans un état critique. Ibrahim Balarabe-Abdulallahi, porte-parole de l’Assemblée de l’Etat de Nasarawa, avait déclaré à la presse que ces stations-service devaient être interdites dans les zones résidentielles. Et pourtant, nombre de pays conscients des dangers que courent les populations vivants à proximité de ces « bombes », continuent d’autoriser la création des stations à quelques mètres des écoles, des cités, des supermarchés…Le cas de la Côte d’Ivoire est effrayant. Car des stations services poussent partout à Abidjan. Certaines partagent la même clôture que des résidences. Que disent les critères d’ouverture de stations service en Terre d’Eburnie ?

OUVERTURE D’UNE STATION SERVICE EN COTE D’IVOIRE

Le dossier complet de demande de création d’une station-service comprend en quatre (04) exemplaires les pièces suivantes : la demande d’autorisation de création adressé au Directeur Générale des Hydrocarbures ; le justificatif économique et social du projet ; le détail des investissements projetés ; les plans de masse et de la situation détaillée et côtés ; le plan de façade du bâtiment ; le plan des réseaux divers ; le plan d’implantation générale ; le plan d’ensemble mentionnant les trois points de vente les plus proches ; le plan du bassin de décantation de la baie de lavage ; l’extrait topographique ; les copies des certificats d’épreuve des réservoirs ; le litrage moyen mensuel attendu. En plus de ce dossier technique, le pétitionnaire doit adresser un dossier technique aux : Ministère en charge de la Construction pour l’obtention d’un permis de construire et au Ministère en charge des  Infrastructures Economiques pour l’obtention d’un permis d’occupation du domaine public. Après cette étape, suit l’instruction du dossier. Cette procédure comprend deux étapes : la pré-construction de la station-service  et la post-construction de la station-service.

La pré construction de la station-service obéit à la procédure suivante : étude technique qui consiste à la vérification des pièces du dossier ; la vérification des règles d’aménagement à partir du plan joint ; au classement du dépôt selon ces capacités. Lorsque l’étude ne constate aucune infraction, on effectue la visite de conformité ; dans le cas contraire le pétitionnaire est informé des insuffisances du dossier afin d’y remédier. Il faut signaler que l’étude du dossier est faite sans les arrêtés de Permis de Construire et d’Occupation du Domaine Public.

Après l’étude technique, il y a une visite de site. Il s’agit là de se rendre sur le site prévu pour la réalisation de la station-service et de procéder aux contrôles suivants : vérifier la conformité du plan joint à la réalité du terrain ; s’assurer de la faisabilité du projet en fonction des critères de visibilité et d’accessibilité. Un rapport de visite a lieu suite à ces démarches.

Ici, l’inspecteur procède à la rédaction d’un rapport faisant étant de la localisation du dépôt, du respect des règles d’aménagement et des prescriptions de sécurité. En conclusion, l’inspecteur donne son avis favorable ou défavorable pour la réalisation du projet.

Dans le cas où le projet de création est à l’intérieur du pays, lorsque l’inspecteur ayant fait la visite de site émet un avis favorable, le Directeur Régional ou Départemental rédige à son tour un avis motivé pour la réalisation du projet. Une copie du dossier, le rapport de visite de l’inspecteur et l’avis motivé du Directeur est transmis à la DGH pour finaliser l’instruction.

Cet rapport final est suivi d’un Soit transmis dans lequel,  l’inspecteur soumet à la signature du Directeur de l’Approvisionnement, du Raffinage et de la Distribution, deux (02) soit transmis adressés respectivement au Directeur de l’Habitat pour l’obtention d’un Permis de Construire et au Directeur du Domaine Public de l’Etat pour l’obtention d’un Permis d’Occupation du domaine Public que le pétitionnaire doit joindre aux dossiers techniques qu’il doit adresser aux Ministères concernés par l’ouverture de la station. L’Arrêté de création clos cette partie des démarches. Il est soumis à la signature du Ministre du Pétrole et l’Energie seulement après que le pétitionnaire ait complété le dossier avec les arrêtés de Permis de Construire et d’Occupation du Domaine Public de l’Etat.

La deuxième étape est l’étape post construction. Elle est engagée par une demande d’autorisation d’exploitation introduite à la Direction Générale des Hydrocarbures par la société ayant réalisée la station-service. Elle se déroule de la manière suivante : visite de conformité obligatoire avant la mise en service de l’établissement. Elle consiste à : vérifier la conformité des travaux réalisés et des plans joints ; contrôler l’état des installations ; s’assurer de la présence des équipements de sécurité (extincteurs et bac à sable).

En plus, un rapport de visite est dressé. Il fait état des éléments de contrôle cités ci-dessus. Il est établi par l’inspecteur. En conclusion, l’inspecteur donne son avis favorable ou défavorable à l’exploitation de l’établissement pétrolier. La procédure prend fin après l’établissement d’une autorisation d’exploitation. En effet,  suite à l’évaluation de la taxe d’exploitation de la station-service par l’inspecteur, il rédige le projet d’autorisation d’exploitation qu’il soumet à la signature du Directeur Générale des Hydrocarbures.

Après la signature, une copie de l’autorisation est envoyée au pétitionnaire avec une ampliation si nécessaire à la Direction Régionale ou Départementale ayant transmis le dossier. La mise en exploitation de la station-service ne peut avoir lieu qu’après l’obtention de cette autorisation d’exploitation.

ABIDJAN, UNE VERITABLE POUDRIERE D’INCENDIE

Malheureusement, l’autorisation d’exploitation est accordée sans tenir compte des distances de sécurité, de la vie des populations. Rendez vous à Abobo, Yopougon (par exemple au carrefour du Groupement des Sapeurs pompiers militaires, il y a déjà 3 stations service sont ouvertes à moins de 50 mètres), Adjamé, Treichville, Marcory, Cocody, Port-Bouet, Koumassi, Plateau, Attécoubé, vous comprendrez que plusieurs populations du District d’Abidjan cohabitent avec la mort. Il suffit d’une explosion de station pour constater des habitations et bien matériels ravagés par le feu, des blessés graves et des pertes en vie humaine. Si plusieurs habitants ignorent cette situation préoccupante, les autorités compétentes elles, sont conscientes du danger. Mais pourquoi ne réagissent-elles pas ? Combien de somme d’argent gagnent-elles après avoir accordé une autorisation d’exploitation d’une station service à proximité des lieux d’habitations ? Telles sont les interrogations qui trottent dans l’esprit de tous ceux qui voient le danger venir. Comme le dirait l’autre, « Mieux vaut prévenir que guérir ».

Ariel DAMANI – africanewsquick

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